Version du 1er septembre 2026. Applicables aux ventes entre professionnels conclues par HICOMI PARTNERS.
1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent toute vente de marchandises et toute prestation d'intermédiation réalisée par HICOMI PARTNERS auprès d'un acheteur professionnel. Elles prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit contraire. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
2. Offres et commandes
Les offres sont valables pour la durée indiquée sur le devis. La vente est formée par la réception du devis signé ou d'un bon de commande conforme, et par la confirmation écrite de HICOMI PARTNERS. Toute modification demandée après confirmation doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit et peut entraîner un ajustement du prix et du délai.
3. Prix
Les prix s'entendent hors taxes, en euros, pour la quantité, la spécification et l'incoterm mentionnés au devis. Ils ne comprennent ni les droits de douane, ni les taxes locales, ni les frais de stationnement, de déchargement ou de stockage au lieu de destination, sauf mention expresse.
4. Paiement
Sauf convention particulière, les factures sont payables avant expédition. Une première commande donne lieu à un acompte. En application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre recours. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
5. Livraison et transfert des risques
Les délais sont indicatifs et courent à compter de l'encaissement de l'acompte ou du prix. Le transfert des risques s'opère selon l'incoterm retenu (CCI 2020). À défaut d'indication, la livraison est réputée effectuée départ entrepôt du fournisseur. L'acheteur formule ses réserves au transporteur dans les conditions de l'article L. 133-3 du code de commerce.
6. Réserve de propriété
HICOMI PARTNERS conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires, conformément aux articles L. 624-16 et suivants du code de commerce. L'acheteur en supporte les risques dès la livraison.
7. Conformité et réclamations
Les marchandises sont conformes lorsqu'elles correspondent à la spécification du devis, dans les tolérances usuelles de la profession. Toute non-conformité apparente est signalée par écrit sous 3 jours ouvrés à compter de la réception, photos et références à l'appui. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable. Les produits coupés, transformés, mélangés ou fabriqués sur spécification ne sont pas repris.
8. Garanties
HICOMI PARTNERS agit en qualité de négociant. La garantie se limite au remplacement, à l'avoir ou au remboursement de la marchandise reconnue non conforme, à l'exclusion de toute indemnité pour perte d'exploitation, perte de production, manque à gagner ou dommage indirect. Les garanties du fabricant, lorsqu'elles existent, sont transférées à l'acheteur.
9. Usage des produits
L'acheteur reste seul responsable du choix des produits au regard de l'usage auquel il les destine, du respect de la réglementation applicable à cet usage, du stockage, de la manipulation et de l'élimination des produits et de leurs emballages.
10. Intermédiation
Lorsque HICOMI PARTNERS intervient comme intermédiaire de commerce, le contrat de vente est conclu directement entre le fournisseur et l'acheteur. La mission se limite alors à la recherche, à la mise en relation et au suivi convenus ; la rémunération et son mode de calcul sont indiqués avant la mise en relation.
11. Contrôle du commerce extérieur
L'acheteur garantit qu'il n'est visé par aucune mesure restrictive, qu'il ne réexportera pas les marchandises en violation d'un embargo ou d'une sanction, et qu'il n'en fera pas un usage prohibé. HICOMI PARTNERS peut refuser ou suspendre toute commande pour ce motif, sans indemnité.
12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment rupture d'approvisionnement générale, fermeture de route ou de port, sinistre ou décision administrative. L'exécution est suspendue ; si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier la commande, les sommes versées étant restituées.
13. Annulation
Une commande confirmée peut être annulée avant expédition avec l'accord écrit de HICOMI PARTNERS. Les frais déjà engagés auprès des fournisseurs et des transporteurs restent dus. Les commandes portant sur des produits sourcés sur spécification ne sont pas annulables.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.